Conditions générales d’utilisation

1. Qui édite WayPulse

WayPulse est édité par Wayzure SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 524 082, dont le siège est situé 132 avenue Jean Jaurès, 92140 Clamart. Numéro de TVA intracommunautaire : FR22901524082. Contact : support@wayzure.com, +33 6 61 35 86 52.

2. À qui s'adresse le service

WayPulse est un outil de développement commercial réservé aux professionnels. En créant un compte, vous déclarez agir pour le compte d'une entreprise ou d'une activité professionnelle, et non comme consommateur. Les présentes conditions s'appliquent à l'organisation qui crée l'espace (le « Client ») et à chaque personne qu'elle y invite.

3. Ce que fait WayPulse

WayPulse aide le Client à repérer des entreprises susceptibles d'acheter ses services, à préparer des messages d'approche, à suivre les réponses et à gérer les opportunités jusqu'au devis accepté.

Pour cela, WayPulse s'appuie sur des informations publiques : annuaire des entreprises de l'État (recherche-entreprises.api.gouv.fr), annonces du BODACC, contenu public des sites des entreprises. Ces sources peuvent être incomplètes ou dépassées. Un signal d'achat est une indication, pas une garantie.

Aucun message ne part sans validation. Chaque premier message est relu et validé par un utilisateur du Client avant envoi. Les relances programmées suivent les règles que le Client a lui-même réglées.

4. Compte et accès

Le Client est responsable des identifiants de ses utilisateurs et de ce qui est fait avec. Il nous prévient sans délai à support@wayzure.com s'il soupçonne un accès non autorisé.

L'administrateur de l'espace choisit qui y a accès et avec quel rôle. Il peut retirer un accès à tout moment.

5. Essai gratuit

L'essai dure 14 jours, sans carte bancaire. Il comprend 1 espace, 2 utilisateurs, 1 boîte d'envoi, 200 entreprises suivies et 20 envois par jour et par boîte.

À la fin de l'essai, les envois et relances s'arrêtent automatiquement. Les données restent consultables pendant 30 jours, puis sont supprimées si aucune offre payante n'a été souscrite. Le Client peut demander leur export avant cette date.

6. Offres payantes

Les offres, leurs limites et leurs prix sont indiqués sur la page tarifs ou dans le devis remis au Client. Les prix sont exprimés hors taxes. Sauf mention contraire dans le devis, l'abonnement est mensuel, payable d'avance et reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut l'arrêter à tout moment avant l'échéance suivante ; le mois entamé reste dû.

Le paiement se fait par carte bancaire via notre prestataire Stripe, ou par virement sur facture pour l'offre Scale. En cas d'échec de paiement, Wayzure prévient le Client par e-mail ; sans régularisation sous 15 jours, les envois et relances sont suspendus, les données restant consultables. L'abonnement annuel est payable d'avance pour 12 mois ; il n'est pas remboursé au prorata en cas d'arrêt anticipé.

7. Boîtes d'envoi du Client

Les messages partent depuis les boîtes e-mail du Client, avec son nom de domaine, via le serveur de son propre fournisseur (IONOS, Google, Microsoft, OVHcloud…). Le mot de passe de chaque boîte est conservé chiffré dans un coffre et n'est jamais réaffiché.

Le Client reste titulaire de ses boîtes. Il s'assure que son fournisseur autorise ce type d'usage et respecte les limites d'envoi de ce fournisseur. WayPulse applique des plafonds journaliers prudents, mais ne peut pas garantir la délivrabilité des messages.

8. Ce que le Client s'engage à faire

Le Client utilise WayPulse pour de la prospection entre professionnels, dans le respect des règles applicables, en particulier le RGPD et l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Concrètement :

• il ne contacte que des professionnels, au sujet d'une offre en rapport avec leur activité ;
• il s'identifie clairement dans chaque message et laisse au destinataire un moyen simple de refuser la suite ;
• il respecte les refus : WayPulse enregistre automatiquement les réponses « stop » et bloque tout envoi ultérieur à ces adresses ;
• il n'importe pas de fichiers obtenus de façon illicite ;
• il n'utilise pas WayPulse pour envoyer du contenu trompeur, illégal ou des envois massifs non sollicités.

En cas de manquement grave, notamment des plaintes répétées de destinataires, Wayzure peut suspendre les envois après en avoir informé le Client, et sans délai si la situation l'exige.

9. Données du Client

Les données saisies ou importées par le Client lui appartiennent. Wayzure ne les vend pas et ne les utilise pas pour d'autres clients. Pour les données personnelles qu'elles contiennent, Wayzure agit comme sous-traitant du Client, selon l'accord de sous-traitance (DPA) qui fait partie des présentes conditions et figure en annexe ci-dessous.

Le Client peut exporter ses prospects et devis au format CSV à tout moment.

10. Disponibilité

Wayzure fait le nécessaire pour que WayPulse soit accessible en continu, sans garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent avoir lieu ; les envois programmés sont alors reportés au passage suivant.

11. Responsabilité

Wayzure est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable du contenu des messages validés par le Client, ni des décisions commerciales prises sur la base des signaux affichés.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Wayzure est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 6 mois précédant le fait générateur. Pendant l'essai gratuit, le service est fourni en l'état.

12. Résiliation

Le Client peut fermer son espace à tout moment en écrivant à support@wayzure.com. Ses données sont alors supprimées dans un délai de 30 jours, après export s'il le demande.

13. Modifications

Wayzure peut faire évoluer ces conditions. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.

Annexe : accord de sous-traitance (DPA, article 28 du RGPD)

Cet accord fait partie des CGU. Il s'applique dès qu'un Client enregistre dans WayPulse des données personnelles de prospects ou de contacts.

1. Rôles

Le Client est responsable du traitement. Wayzure SAS est sous-traitant et ne traite les données que sur instruction documentée du Client. L'utilisation de WayPulse selon ses réglages vaut instruction.

2. Description du traitement

3. Obligations de Wayzure

Wayzure s'engage à :

• traiter les données uniquement pour fournir le service, et jamais pour son propre compte ni pour un autre client ;
• informer le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• soumettre à la confidentialité toute personne autorisée à accéder aux données ;
• appliquer les mesures de sécurité de l'article 5 ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits et à mener une analyse d'impact si elle est requise ;
• tenir à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Wayzure à recourir à Supabase (base de données, authentification, coffre ; Union européenne, Paris) et Vercel (hébergement applicatif ; Union européenne, Paris). Les messages transitent par le fournisseur e-mail que le Client a lui-même choisi ; ce fournisseur relève du contrat entre le Client et lui.

Wayzure informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement. Le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable et, à défaut d'accord, résilier sans frais.

5. Sécurité

• Chiffrement des flux (HTTPS, connexions SMTP et IMAP chiffrées).
• Cloisonnement des données par organisation, appliqué dans la base elle-même (règles d'accès par ligne).
• Mots de passe des boîtes d'envoi conservés dans un coffre chiffré, accessible au seul serveur, jamais renvoyés au navigateur.
• Rôles administrateur et utilisateur contrôlés côté serveur.
• Liste d'opposition vérifiée juste avant chaque envoi.
• Sauvegardes avant toute modification de structure de la base.

6. Violation de données

Wayzure notifie le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données le concernant, avec les informations dont elle dispose, pour lui permettre de prévenir la CNIL dans le délai de 72 heures.

7. Transferts hors UE

Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par une décision d'adéquation (dont le cadre UE–États-Unis) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

8. Fin du contrat

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données (CSV). Wayzure supprime ensuite les données dans un délai de 30 jours, y compris les mots de passe des boîtes, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont effacées selon leur cycle normal.

9. Audit

Le Client peut demander, une fois par an et avec un préavis de 30 jours, les éléments permettant de vérifier le respect du présent accord. Un audit sur place est à ses frais et ne doit pas compromettre la sécurité des autres clients.